Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification ci-après :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VerAI fournit au Client ses Solutions d'intelligence artificielle agentique, accessibles via abonnement ou prestation ponctuelle.
Elles régissent l'intégralité des relations contractuelles entre VerAI et le Client, à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par VerAI.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute souscription aux Services. L'acceptation des CGV est matérialisée par le paiement de la première facture ou par l'utilisation effective des Services.
VerAI se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications sont opposables au Client à compter de leur notification par email ou via l'interface de gestion, sous réserve d'un préavis de 30 jours.
VerAI propose plusieurs gammes de Services, notamment :
Les caractéristiques détaillées de chaque Service sont précisées sur la page dédiée du site www.verai.fr.
Les Services sont souscrits via le site www.verai.fr ou sur devis. L'abonnement prend effet à la date de validation du paiement et est conclu pour une durée initiale d'un mois (sauf mention contraire).
Les abonnements sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction pour des périodes mensuelles. Le Client peut résilier à tout moment depuis son interface de gestion, avec effet à la fin de la période en cours.
VerAI peut proposer des périodes d'essai gratuites. À l'issue de la période d'essai, le Client est automatiquement basculé vers l'offre payante correspondante, sauf résiliation avant la fin de la période d'essai.
Les prix des Services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les clients français, et hors taxes (HT) pour les clients hors France. VerAI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'une notification au Client 30 jours avant l'application.
La facturation est mensuelle. Les factures sont émises au début de chaque période et sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via Stripe. En cas d'impayé, VerAI se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services sans délai.
Le Client s'engage à :
VerAI s'engage à :
VerAI s'engage à respecter les obligations du Règlement Européen sur l'Intelligence Artificielle (EU AI Act), notamment en matière de classification des systèmes d'IA, de documentation technique et de supervision humaine.
VerAI conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses Services, notamment les logiciels, algorithmes, modèles d'IA, interfaces, contenus et marques.
Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l'abonnement.
Les Données et contenus générés par le Client via les Services lui appartiennent. Le Client accorde à VerAI une licence d'utilisation de ces Données dans le seul but de fournir les Services.
VerAI agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Les données personnelles traitées dans le cadre des Services le sont conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur www.verai.fr/confidentialite.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation survit à la résiliation du contrat pendant une durée de 5 ans.
VerAI tient un registre des activités de traitement des données à caractère personnel pour le compte des Clients, conformément à l'Article 30.2 du RGPD.
VerAI garantit que les Services sont conformes à leur documentation et fournis avec la diligence requise. Les Services sont fournis « en l'état », et VerAI ne garantit pas qu'ils répondent à tous les besoins spécifiques du Client.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et des décisions prises sur la base des outputs des Agents IA.
VerAI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, ou préjudices commerciaux, même si VerAI a été informé de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité de VerAI est limitée, pour toute cause que ce soit, au montant total des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement en cours au moment du sinistre.
Les Agents IA de VerAI fournissent des informations et analyses, mais ne se substituent en aucun cas aux conseils de professionnels qualifiés (avocats, experts-comptables, médecins, etc.). Le Client reconnaît que les outputs des Agents IA doivent être vérifiés par un professionnel compétent avant toute prise de décision engageant sa responsabilité.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son interface de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
VerAI peut suspendre immédiatement l'accès aux Services en cas de :
En cas de manquement grave non résolu dans les 15 jours suivant une mise en demeure par email, VerAI peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le Client s'interdit formellement d'utiliser les Services pour :
Tout manquement à ces obligations autorise VerAI à résilier immédiatement le contrat et à suspendre l'accès sans préavis, sans aucun remboursement.
La responsabilité de VerAI ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes de terrorisme, guerres, grèves générales, pannes majeures des réseaux de télécommunication, décisions gouvernementales.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir à un médiateur agréé.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.